Besoin de reconstruire votre logement ou un bien locatif ? La loi ne vous refuse pas cela, mais elle vous oblige à faire une demande auprès des services d’urbanisme.
Lorsque vous contournez cette décision juridique, gardez à l’esprit que vous courez d’énormes dangers. Ces derniers se déclinent sur plusieurs facettes.
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Connaissez-vous déjà les risques liés aux travaux non déclarés ? Pas de panique si vous les oubliez. Voici un point global dans ce sens.
Plan de l'article
Les risques liés aux travaux non déclarés : au niveau pénal
Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous décidez de reconstruire, il est important que vous ayez d’abord une autorisation.
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Dans le cas contraire, vous subirez les rigueurs de la loi. Au plan pénal, les risques liés aux travaux non déclarés renvoient au paiement d’une amende allant de 1200 à 300 000 €.
Vous pouvez écoper d’une peine de 6 mois d’emprisonnement lorsque vous récidivez. Même si vous décidez de régulariser la situation, cela n’annule pas la faute commise.
Vous pouvez toujours avoir des sanctions. Toutefois, il y a une prescription dont la durée est de 6 ans. Ce délai commence à partir de la fin des travaux. Au-delà de cette limite, toute sorte d’action au plan pénal est annulée.
Les risques liés aux travaux non déclarés : au niveau civil
Il existe des risques liés aux travaux non déclarés au plan civil. Retenez ici que toute action peut être lancée contre vous dans un délai de 10 ans.
Cela doit être après la finition des travaux sur le bien immobilier. Ce délai est donné lorsque vous n’avez pas fait une demande d’autorisation.
Après ce temps, l’action est annulée. Lorsque vous obtenez une demande d’autorisation non conforme au permis transmis, la prescription a une durée de 5 ans.
Même ici, le délai est compté après la fin des ouvrages. Vous devez savoir que toute personne (physique ou morale) peut lancer cette procédure à votre encontre.
Par exemple, votre voisin peut engager ladite action s’il est victime de dommages matériels dus aux travaux effectués. La commune peut vous poursuivre en l’espace de 10 ans pour exiger la démolition ou la mise en conformité du bien immobilier.
Au niveau fiscal
Au niveau fiscal, les risques liés aux travaux non déclarés n’en manquent pas. Il y a une taxe à payer concernant ces genres de réalisations qu’elles soient non conformes ou illégales.
Les services fiscaux déterminent celle-ci en fonction des informations qu’elle possède. Lorsque vous donnez de faux renseignements, ils ne pourront pas déterminer la somme réelle que vous devez payer. Vous avez ainsi fraudé. Une telle infraction est passible de lourdes sanctions.
Le délai de prescription au plan fiscal est de 6 ans. Vous devez connaître certaines impositions fiscales : taxe d’aménagement et foncière.
La première est imposée par une commune, une région ou un département au moment où vous déposez votre permis de construire.
Lors de la régularisation, elle peut être augmentée à hauteur de 80 % du montant dû. La taxe foncière est fixée selon l’état du bien au 1er janvier de l’année où elle est imposée.
Au niveau administratif
Au plan administratif, les sanctions peuvent être conflictuelles au point de vous refuser d’avoir des permis de construire sur le bien en question.
Lorsque l’ouvrage n’est pas conforme au permis délivré, une action peut être engagée contre vous au niveau du tribunal administratif.
Le juge d’instruction peut annuler votre permis de construire. En cas de réalisations sur un bien sans un permis de construire, notez que l’Administration peut refuser toute sorte d’autorisations d’ouvrages.
Vous devez d’abord régulariser la situation initiale avant de poursuivre les travaux sur le bien en reconstruction. De plus, l’autorité administrative peut être contre le fait que la réalisation soit connectée au réseau ou soit faite en cas de catastrophe naturelle. Les deux dernières dispositions sont non négociables.
Voilà ! Vous connaissez désormais tous les risques que vous courrez si vous faites une demande ouverture de vos travaux. Alors, qu’attendez-vous pour vous mettre à l’action et pour éviter ces sanctions ?