Formulaire 2072 : déclarer une 2072 pour une SCI

Les sociétés civiles immobilières sont tenues à une déclaration de leurs revenus. Avant 2020, le choix d’un moyen de déclaration des revenus leur est proposé par la législation. Les déclarants avaient le choix entre le dépôt d’une déclaration en version papier et une déclaration en ligne.

Aujourd’hui, déclarer les revenus d’une SCI se fait essentiellement de façon digitale. Dans tous les cas, c’est le remplissage d’un formulaire spécifique, le formulaire 2072 de déclaration de revenus, qui est exigé. Comment déclarer une 2072 pour une SCI ? Faites ici sur le point sur la procédure de cette déclaration.

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Le formulaire 2072 : qu’est-ce que c’est ?

Depuis que la déclaration des revenus fonciers des sociétés civiles immobilières a été dématérialisée, un nouvel formulaire a été mis au point pour faciliter la procédure aux déclarants. Le formulaire 2072 est un document qui permet de déclarer les revenus issus des propriétés construites ou non par les SCI qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, mais plutôt à l’impôt sur les revenus.

Déclaration 2072-S-SD, Déclaration 2072-S, Cerfa 10338 ou encore Cerfa 10338*21, sont les diverses appellations pour désigner le formulaire 2072. C’est une nouvelle version des anciens formulaires 2072S et 2072C. Le formulaire 2072 est composé de deux annexes : le n°2072-S-A1-SD et le n°2072-S-A2-SD.

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Le formulaire 2072 est adressé aux SCI, mais il y a des spécificités pour qu’elles puissent utiliser ce document pour la télédéclaration de leurs revenus :

  • La SCI est à vocation locative ;
  • La société immobilière est soumise à l’impôt sur le revenu ;
  • Les associés de la SCI sont des personnes physiques ;
  • Les SCI en BNC, en micro-BIC ou forfait BA ;
  • Les entreprises qui n’ont pas d’immeuble spécial, ni pas de bien en nue-propriété ;
  • Les SCI qui n’ont pas opté pour la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des immeubles.

Chaque SCI doit maîtriser le formulaire et son remplissage pour pouvoir déclarer sereinement ses revenus fonciers.

2072 déclarer une 2072 pour une SCI

Comment remplir un formulaire 2072 pour la télédéclaration des revenus fonciers de la SCI ?

Le remplissage d’un formulaire 2072 présente de nombreuses spécificités. Pour la télédéclaration, les SCI sont tenues d’avoir un espace professionnel sur le site des impôts. Cet espace est obtenu suite à une demande qui donne droit à un code d’activation. Muni de ce code, vous devez vous rendre sur la plateforme et vous connecter à votre espace professionnel.

Dans le menu Déclarer que vous voyez, cliquez sur Résultat. La page qui s’affiche est celui du dossier de votre SCI. Vous trouverez un pavé bleu avec la mention Déclarer sur lequel vous devez cliquer pour faire apparaître le formulaire.

Sur le formulaire, vous devez renseigner des informations relatives à la SCI, et à chaque bien locatif de l’entreprise. Il faut également faire mention des informations sur les associés et les tiers usufruitiers, ainsi que les calculs du résultat. Toutes ces informations sont nécessaires pour votre déclaration de revenus fonciers.

Comment envoyer la déclaration d’un formulaire 2072 pour une SCI ?

Les SCI disposent de plusieurs moyens pour envoyer leur déclaration de formulaire 2072. Les SCI peuvent notamment déclarer eux-mêmes leur formulaire 2072, seulement si la SCI possède au maximum 10 associés qui détiennent les parts de la société en pleine propriété. La SCI doit aussi avoir au plus 5 immeubles construits, pour pouvoir déclarer elle-même ses revenus.

La déclaration dans ce cas peut se faire suivant la procédure EFI, c’est-à-dire, lancée depuis le site officiel du gouvernement. Il y a une rubrique dédiée à cette opération sur la plateforme gouvernementale numérique de la direction des Impôts. Vous pouvez donc vous rendre sur ce portail pour effectuer l’envoi de votre déclaration 2072-S.

Par ailleurs, vous pouvez recourir aux services d’un professionnel partenaire du fisc pour déclarer les revenus d’une SCI avec un formulaire 2072. De même, vous pouvez déléguer le remplissage et l’envoi de votre formulaire de déclaration à un tiers. Il peut s’agir d’un expert-comptable pour SCI ou d’un cabinet comptable. En utilisant tous ces moyens, vous pouvez envoyer sereinement votre déclaration de revenus.

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