Formulaire 2072 : déclarer une 2072 pour une SCI

Les sociétés civiles immobilières sont tenues à une déclaration de leurs revenus. Avant 2020, le choix d’un moyen de déclaration des revenus leur est proposé par la législation. Les déclarants avaient le choix entre le dépôt d’une déclaration en version papier et une déclaration en ligne.

Aujourd’hui, déclarer les revenus d’une SCI se fait essentiellement de façon digitale. Dans tous les cas, c’est le remplissage d’un formulaire spécifique, le formulaire 2072 de déclaration de revenus, qui est exigé. Comment déclarer une 2072 pour une SCI ? Faites ici sur le point sur la procédure de cette déclaration.

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Le formulaire 2072 : qu’est-ce que c’est ?

Depuis que la déclaration des revenus fonciers des sociétés civiles immobilières a été dématérialisée, un nouvel formulaire a été mis au point pour faciliter la procédure aux déclarants. Le formulaire 2072 est un document qui permet de déclarer les revenus issus des propriétés construites ou non par les SCI qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, mais plutôt à l’impôt sur les revenus.

Déclaration 2072-S-SD, Déclaration 2072-S, Cerfa 10338 ou encore Cerfa 10338*21, sont les diverses appellations pour désigner le formulaire 2072. C’est une nouvelle version des anciens formulaires 2072S et 2072C. Le formulaire 2072 est composé de deux annexes : le n°2072-S-A1-SD et le n°2072-S-A2-SD.

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Le formulaire 2072 est adressé aux SCI, mais il y a des spécificités pour qu’elles puissent utiliser ce document pour la télédéclaration de leurs revenus :

  • La SCI est à vocation locative ;
  • La société immobilière est soumise à l’impôt sur le revenu ;
  • Les associés de la SCI sont des personnes physiques ;
  • Les SCI en BNC, en micro-BIC ou forfait BA ;
  • Les entreprises qui n’ont pas d’immeuble spécial, ni pas de bien en nue-propriété ;
  • Les SCI qui n’ont pas opté pour la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des immeubles.

Chaque SCI doit maîtriser le formulaire et son remplissage pour pouvoir déclarer sereinement ses revenus fonciers.

2072 déclarer une 2072 pour une SCI

Comment remplir un formulaire 2072 pour la télédéclaration des revenus fonciers de la SCI ?

Le remplissage d’un formulaire 2072 présente de nombreuses spécificités. Pour la télédéclaration, les SCI sont tenues d’avoir un espace professionnel sur le site des impôts. Cet espace est obtenu suite à une demande qui donne droit à un code d’activation. Muni de ce code, vous devez vous rendre sur la plateforme et vous connecter à votre espace professionnel.

Dans le menu Déclarer que vous voyez, cliquez sur Résultat. La page qui s’affiche est celui du dossier de votre SCI. Vous trouverez un pavé bleu avec la mention Déclarer sur lequel vous devez cliquer pour faire apparaître le formulaire.

Sur le formulaire, vous devez renseigner des informations relatives à la SCI, et à chaque bien locatif de l’entreprise. Il faut également faire mention des informations sur les associés et les tiers usufruitiers, ainsi que les calculs du résultat. Toutes ces informations sont nécessaires pour votre déclaration de revenus fonciers.

Comment envoyer la déclaration d’un formulaire 2072 pour une SCI ?

Les SCI disposent de plusieurs moyens pour envoyer leur déclaration de formulaire 2072. Les SCI peuvent notamment déclarer eux-mêmes leur formulaire 2072, seulement si la SCI possède au maximum 10 associés qui détiennent les parts de la société en pleine propriété. La SCI doit aussi avoir au plus 5 immeubles construits, pour pouvoir déclarer elle-même ses revenus.

La déclaration dans ce cas peut se faire suivant la procédure EFI, c’est-à-dire, lancée depuis le site officiel du gouvernement. Il y a une rubrique dédiée à cette opération sur la plateforme gouvernementale numérique de la direction des Impôts. Vous pouvez donc vous rendre sur ce portail pour effectuer l’envoi de votre déclaration 2072-S.

Par ailleurs, vous pouvez recourir aux services d’un professionnel partenaire du fisc pour déclarer les revenus d’une SCI avec un formulaire 2072. De même, vous pouvez déléguer le remplissage et l’envoi de votre formulaire de déclaration à un tiers. Il peut s’agir d’un expert-comptable pour SCI ou d’un cabinet comptable. En utilisant tous ces moyens, vous pouvez envoyer sereinement votre déclaration de revenus.

Quels sont les délais à respecter pour la déclaration d’un formulaire 2072 pour une SCI ?

Il faut respecter les délais impartis pour la déclaration d’un formulaire 2072-SI. Dans le cas où la SCI choisit de faire sa propre déclaration, celle-ci doit être envoyée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Si elle opte pour une procédure EFI, alors le délai sera fixé au troisième jour ouvré qui suit cette même date.

Si vous avez recours aux services d’un comptable professionnel agréé (CPA) ou d’un expert-comptable en France, vous aurez jusqu’au deuxième lundi du mois de mai à minuit pour envoyer votre formulaire 2072-SI. Ce sont là des conditions que doivent scrupuleusement respecter les sociétés civiles immobilières lorsqu’il s’agit de remplir leur obligation fiscale annuelle.

Si toutefois vous n’arrivez pas à effectuer votre dépôt dans ces délais et êtes donc hors-délai, il peut y avoir des pénalités infligées par l’administration fiscale française. Les sanctions peuvent aller jusqu’à plusieurs centaines, voire milliers, d’euros selon la durée du retard et d’autres critères tels que la nature des biens concernés, par exemple.

Bien qu’il soit possible de remplir soi-même son formulaire 2072-SI provenant du site officiel impots.gouv.fr depuis chez soi grâce à une connexion internet performante et fiable, car c’est gratuit et facilement accessible, faire appel aux professionnels peut éviter toute erreur pouvant causer des retards coûteux ainsi que les pénalités qui en découlent.

Quels sont les avantages fiscaux liés à la déclaration d’un formulaire 2072 pour une SCI ?

En remplissant correctement le formulaire 2072-SI, les SCI peuvent bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. En déclarant leurs revenus locatifs grâce à ce formulaire, elles peuvent soustraire diverses frais de leur imposition. Ces frais couvrent l’ensemble des charges liées à la location, comme les dépenses pour l’entretien et la réparation du bien immobilier loué ou les primes d’assurance.

Les SCI ont aussi droit au régime fiscal dit du Régime Réel Simplifié (RRS). Ce dernier offre aux contribuables une possibilité de déduire des charges réelles liées à leurs biens immobiliers dans le but de minimiser leur imposition sur le revenu locatif généré chaque année.

La déclaration du formulaire 2072-SI permet aussi aux SCI de profiter pleinement du mécanisme appelé déficit foncier. Effectivement, si ces sociétés civiles immobilières décident par exemple d’engager des travaux pour entretenir leur bien immobilier locatif et que ceux-ci engendrent un déficit foncier (différence négative entre les loyers perçus et toutes ses charges telles que celles relatives aux travaux effectués), celui-ci peut être reportable sur plusieurs années en vue de diminuer leur impôt foncier global.

C’est pourquoi il faut s’informer correctement auprès d’un expert-comptable spécialisé ou d’un comptable professionnel agréé pour connaître les avantages fiscaux qui peuvent être obtenus en remplissant le formulaire 2072-SI. La déclaration efficace du formulaire permettra aux sociétés civiles immobilières de maximiser leur rentabilité locative tout en minimisant leur imposition foncière globale pour l’année fiscale courante.

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