Faire une demande de logement social en ligne en 5 étapes

La demande de logement social en ligne se dépose gratuitement sur le portail national demande-logement-social.gouv.fr, ou sur le site propre à certains départements. Elle donne lieu à une attestation d’enregistrement portant votre numéro unique, et elle doit être renouvelée chaque année pour rester active. Le parcours tient en cinq étapes : choisir le bon site, réunir les pièces, remplir le formulaire, conserver son numéro unique, puis suivre et renouveler le dossier.

Étape 1 : vérifier les conditions et le bon site de dépôt

Le logement social est réservé aux ménages dont le revenu reste sous un plafond. Ce plafond dépend du lieu de résidence souhaité et du nombre de personnes à loger. Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence de l’année N-2, celui qui figure sur l’avis d’imposition de l’année précédente.

Reste à choisir le site. Le portail national couvre la majorité du territoire, mais plusieurs départements gèrent leur propre système : on y trouve notamment l’Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, la Haute-Garonne ou le Bas-Rhin. Dans ces départements, la demande ne se dépose, ne se consulte et ne se renouvelle pas sur le portail national. La liste complète, avec le lien de chaque site local, figure sur la page d’accueil du portail.

Un étudiant peut aussi viser le parc social, en parallèle des solutions classiques décrites dans notre guide sur le logement des étudiants à Toulouse. En Île-de-France, une seule demande couvre tous les départements ; ailleurs, il faut déposer une demande par département.

Étape 2 : rassembler les justificatifs avant de créer son compte

Au dépôt, la pièce exigée est une copie de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport pour un demandeur français, européen ou suisse. Pour les autres nationalités, il faut un titre de séjour ou un récépissé valable. Une personne sous tutelle ou curatelle joint en plus le jugement.

Les pièces d’identité de chaque personne du foyer et les justificatifs de ressources ne sont pas toujours demandés au moment du dépôt, mais les avoir sous la main accélère l’instruction. Préparez aussi les numéros de sécurité sociale (NIR) du demandeur et de son conjoint ou codemandeur : le portail les exige pour valider la demande.

  • Pièce d’identité ou titre de séjour de chaque adulte du foyer.
  • Dernier avis d’imposition, qui indique le revenu fiscal de référence.
  • Justificatifs de ressources et de situation professionnelle (bulletins de salaire, attestations).

Étape 3 : remplir le formulaire en ligne sans erreur

Cliquez sur « M’inscrire / me connecter » pour créer un compte personnel. Si votre nom de naissance et votre nom d’usage sont identiques, renseignez-le uniquement dans le champ « nom de naissance » : une saisie dans les deux champs peut bloquer la connexion.

Personne remplissant un formulaire de demande de logement sur un ordinateur portable

Le formulaire reprend les rubriques de l’imprimé papier : composition du foyer, ressources, situation actuelle de logement, motif de la demande, communes et type de logement souhaités. Indiquez plusieurs communes plutôt qu’une seule, car cela élargit le nombre de logements qui peuvent vous être proposés.

La rubrique sur la situation actuelle compte beaucoup pour le motif. Un foyer qui cherche un logement adapté à l’âge trouvera des pistes dans notre article sur les solutions de logement pour les seniors. Vous attestez enfin sur l’honneur l’exactitude des informations : une déclaration fausse ou incomplète peut faire rejeter le dossier.

Étape 4 : obtenir et conserver son numéro unique

Une fois la demande acceptée, vous recevez une attestation d’enregistrement. Elle contient votre numéro unique national et la date de votre demande, qui fait démarrer le décompte de votre ancienneté d’attente. Ce numéro est le même pour toutes les communes où vous candidatez.

Gardez l’attestation dans un dossier facile à retrouver : le numéro sert à chaque échange avec un bailleur ou une mairie. En cas de perte, il se retrouve en vous connectant à votre compte, ou en contactant le guichet où la demande a été enregistrée. Le portail propose aussi une carte pour localiser un guichet près de chez vous.

Étape 5 : suivre, mettre à jour et renouveler sa demande

La rubrique « Gérer ma demande » permet de consulter le dossier, de le modifier, de le prolonger ou de le supprimer. Toute évolution de situation doit y être reportée : naissance, changement d’emploi, nouvelle adresse, variation de revenus.

Tablette affichant le suivi d'une demande avec un calendrier

Le renouvellement est le point qui fait perdre le plus d’ancienneté. Il doit intervenir dans les 11 mois qui suivent la date d’enregistrement, et une demande non renouvelée est radiée. Mieux vaut noter cette échéance dans un agenda dès la réception de l’attestation.

Si vous avez déjà une demande papier, vous pouvez la rattacher à un compte en ligne pour la gérer depuis le portail, sans la déposer de nouveau.

Délais d’attribution et alternative papier

Passé un certain délai sans proposition, une demande est considérée comme en attente anormalement longue. Ce délai est fixé par département. Le demandeur peut alors invoquer le droit au logement opposable (DALO), qui s’applique aussi dans certaines situations sans condition de durée.

En attendant une attribution, le parc privé reste une solution. Un étudiant trouvera des repères de loyers dans notre dossier sur le logement étudiant à Montpellier. Une fois le bail signé, il faudra aussi souscrire un contrat : voyez comment choisir une assurance habitation en ligne.

Si vous ne pouvez pas passer par internet, le formulaire papier n°14069 se dépose auprès d’un guichet enregistreur. Une assistance téléphonique est disponible au 0 806 000 113, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Quel que soit le canal, la date d’enregistrement fixe votre ancienneté : une demande déposée tôt et renouvelée à temps garde toute sa valeur.

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