Une convention d’honoraires est le contrat écrit qui fixe, avant toute intervention, le montant et le mode de calcul de la rémunération de l’avocat. Depuis la loi du 6 août 2015, elle est obligatoire pour toute mission confiée à un avocat en France, sauf urgence ou aide juridictionnelle totale.
Qu’est-ce qu’une convention d’honoraires d’avocat ?
La convention d’honoraires est un écrit signé entre l’avocat et son client qui détermine la rémunération due pour une mission définie. Son fondement légal figure à l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron ».
Avant 2015, cet écrit n’était imposé que pour l’honoraire de résultat. Désormais, il concerne l’ensemble des interventions : conseil, rédaction d’actes, assistance et représentation en justice. Le texte prévoit deux exceptions limitées : l’urgence ou la force majeure, et les missions couvertes totalement par l’aide juridictionnelle.
Cette obligation poursuit un objectif de transparence tarifaire. Le client doit connaître le coût prévisible de sa procédure avant de s’engager. L’absence de convention n’annule pas la créance de l’avocat, mais elle fragilise sa position devant le bâtonnier en cas de contestation du montant facturé.
Comment fonctionne une convention d’honoraires ?
La convention est remise et signée dès le premier rendez-vous, avant l’ouverture du dossier. Le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN, article 11.2) impose un contenu minimal : identité des parties, objet précis de la mission, mode de calcul des honoraires, diligences prévues, frais et débours, ainsi que les modalités de facturation et de provision.
Plusieurs modes de rémunération peuvent être combinés dans un même contrat. L’honoraire au temps passé repose sur un taux horaire ; l’honoraire forfaitaire couvre une mission délimitée ; l’honoraire de résultat complète une rémunération de base en fonction du gain obtenu.
| Mode de rémunération | Base de calcul | Usage fréquent |
|---|---|---|
| Temps passé | Taux horaire × heures | Contentieux à durée incertaine |
| Forfait | Montant global fixé | Divorce par consentement mutuel, rédaction d’actes |
| Honoraire de résultat | Pourcentage du gain | Complément en dommages corporels, prud’hommes |
| Abonnement | Mensualité | Conseil récurrent aux entreprises |
Une limite essentielle encadre ce système : le pacte de quota litis est interdit. Un avocat ne peut être rémunéré exclusivement au pourcentage du résultat. L’honoraire de résultat n’est licite qu’en complément d’un honoraire fixe ou horaire préalablement convenu par écrit.
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Applications et cas d’usage de la convention d’honoraires
La convention d’honoraires accompagne toutes les situations juridiques du quotidien. Son contenu varie selon la prévisibilité de la mission : un forfait pour un dossier balisé, un taux horaire pour une procédure longue et incertaine.
- Droit de la famille : divorce, garde d’enfants, pension alimentaire
- Droit pénal : délits routiers, violences, effacement de casier
- Droit du travail : licenciement, rupture conventionnelle, prud’hommes
- Droit immobilier : loyers impayés, défauts de travaux, copropriété
- Dommages corporels : accidents de la route et du travail, litiges d’assurance
- Droit des étrangers : OQTF, carte de séjour, regroupement familial
Lorsque le client bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle, un honoraire complémentaire peut être convenu, mais il doit obligatoirement faire l’objet d’une convention écrite soumise au contrôle du bâtonnier. En aide juridictionnelle totale, aucun honoraire complémentaire n’est admissible.
Selon le ministère de la Justice (2025), la réforme entrée en vigueur le 1er août 2025 introduit un barème dégressif de rétribution pour certaines missions d’aide juridictionnelle, la rémunération diminuant à mesure que le nombre de dossiers traités augmente. Cette évolution rend d’autant plus utile une convention précisant clairement le périmètre de la mission.
FAQ – Convention d’honoraires d’avocat
La convention d’honoraires est-elle vraiment obligatoire ?
Oui. Depuis la loi du 6 août 2015 modifiant l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, tout avocat doit conclure une convention écrite avec son client avant d’engager sa mission. Deux exceptions existent : l’urgence ou la force majeure, et les dossiers couverts intégralement par l’aide juridictionnelle. Dans les autres cas, l’absence d’écrit constitue un manquement déontologique.
Que doit contenir au minimum une convention d’honoraires ?
Elle doit identifier les parties, décrire précisément l’objet de la mission, indiquer le mode de calcul des honoraires (taux horaire, forfait, honoraire de résultat), détailler les diligences envisagées, les frais et débours prévisibles, ainsi que les modalités de facturation et les provisions demandées. Le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat fixe ce socle minimal.
Peut-on négocier les honoraires d’un avocat ?
Oui, les honoraires sont libres et donc négociables. Aucun tarif réglementé ne s’applique à la profession. La négociation porte sur le taux horaire, le périmètre du forfait, l’échelonnement du paiement ou le plafonnement du nombre d’heures. Demander plusieurs propositions avant de signer permet de comparer les pratiques tarifaires sur un même type de dossier.
Qu’est-ce que l’honoraire de résultat ?
C’est une rémunération complémentaire calculée en pourcentage du gain obtenu à l’issue de la procédure. Elle doit impérativement figurer dans la convention signée avant la mission. Elle ne peut jamais constituer la seule rémunération de l’avocat : le pacte de quota litis, fondé exclusivement sur le résultat, est interdit par la réglementation professionnelle.
Quel recours en cas de litige sur le montant facturé ?
Le client saisit le bâtonnier de l’ordre dont dépend l’avocat par lettre recommandée. Le bâtonnier rend une décision de taxation des honoraires, susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel dans un délai d’un mois. Une tentative de conciliation préalable est généralement proposée avant l’ouverture de la procédure.
La première consultation est-elle couverte par la convention ?
Le coût du premier rendez-vous doit être annoncé avant celui-ci. Certains cabinets proposent une consultation gratuite ou à tarif réduit, d’autres la facturent au temps passé. La convention est ensuite signée si le client confie effectivement sa mission à l’avocat, l’écrit devant intervenir avant le démarrage des diligences.
Un avenant à la convention est-il possible ?
Oui. Lorsque le dossier évolue (appel, incident de procédure, extension du litige), la mission initiale est dépassée. Un avenant écrit précise alors les nouvelles diligences et la rémunération correspondante. Cette formalisation protège les deux parties et évite les contestations ultérieures sur des prestations non prévues dans le contrat d’origine.
Sources et références
Statistiques et données officielles :
- Légifrance (1971, modifiée 2015). Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, article 10. République française. Fondement légal de l’obligation de convention d’honoraires écrite.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000501921
- Légifrance (2015). Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. République française. Généralisation de la convention d’honoraires obligatoire.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030978561
- Conseil national des barreaux. Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, article 11. CNB. Contenu obligatoire de la convention et encadrement de l’honoraire de résultat.
https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin
- Ministère de la Justice (2025). Réforme de l’aide juridictionnelle et rétribution des avocats. Ministère de la Justice. Entrée en vigueur du barème dégressif au 1er août 2025.
https://www.justice.gouv.fr/aide-juridictionnelle
