L’invalidité est l’incapacité d’une personne d’honorer son contrat de travail. Dû à un accident ou une maladie, l’incapacité exerce une forte influence sur le temps de travail effectif. La législation française affirme que l’invalidité représente l’impossibilité d’une personne d’assurer normalement ses missions des suites d’une réduction partielle ou totale de sa capacité de travail. Découvrez dans cet article les avantages de l’invalidité.
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Quelles sont les prérogatives de l’invalidité ?
La conséquence directe de l’invalidité est la réduction du contrat de travail à temps partiel. En cas d’invalidité, le recruteur n’a aucun motif légitime pour licencier son employeur. Même s’il s’agit d’un licenciement pour inaptitude physique. Lorsque l’invalidité est reconnue, l’assuré ou la victime bénéficie de plusieurs avantages sociaux.
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En premier lieu, il bénéficie d’une pension d’invalidité. Ce dernier représente un revenu de remplacement ayant pour but de compenser la perte de salaire. Évidemment, il résulte de l’incapacité de travail ou de gain due à une maladie ou un accident professionnel. Aussi, la victime de l’invalidité bénéficie de plusieurs avantages fiscaux. Les avantages fiscaux se traduisent par l’attribution d’une réduction d’impôts. Pour bénéficier de cette dernière, vous devez détenir une carte d’invalidité.
C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui la délivre. Une personne victime d’invalidité bénéficie aussi d’une Allocation Supplémentaire d’Invalidité. Pour toucher cette somme, il faut que le cumul des ressources et de la pension d’invalidité soit inférieur à 800 £. Parmi les avantages, la plus importante est la pension d’invalidité.
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Quelles sont les démarches nécessaires pour toucher la pension d’invalidité ?
Normalement, c’est votre caisse d’assurance maladie qui prend en charge cette initiative. Mais, si elle ne le fait pas, vous avez la possibilité de le faire vous-même. Pour cela, devez remplir le formulaire CERFA n°111778*05. Une fois rempli, ce dernier devra être accompagné de plusieurs pièces justificatives pour être pris en compte.
Au nombre de ces derniers, on distingue : le dernier avis d’imposition, la pièce justificative et le titre de séjour si vous êtes un étranger. Aussi, en fonction de votre statut, vous devez fournir toute notification de rente pour accident de travail ou maladie professionnelle ; la notification de pension d’invalidité autre que celle versée par le régime général ; la notification de pension militaire.
Lorsque le document est complet, il devra être adressé à votre CPAM. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour vous notifier sa décision par courrier avec accusé de réception. Dans le courrier, vous retrouvez la catégorie d’invalidité et le montant qui y est lié.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’invalidité ?
Pour bénéficier de l’invalidité, plusieurs conditions doivent être remplies. Il faut savoir que cette prestation est destinée aux personnes dont l’état de santé présente une diminution substantielle et durable de leurs capacités de travail ou de gains. Cette diminution doit être évaluée à au moins 2/3 par rapport à un individu en bonne santé exerçant la même profession.
Il est nécessaire d’avoir cotisé un certain nombre de trimestres à l’assurance vieillesse pour prétendre à cette allocation. La durée minimale varie en fonction de votre âge et du moment où vous avez commencé à travailler.
Il faut habiter habituellement sur le territoire français. Si vous êtes citoyen européen résidant hors de France mais dans l’un des pays membres de l’Espace économique européen (EEE), vous pouvez aussi demander cette allocation.
Les revenus perçus ne doivent pas dépasser un plafond fixé chaque année par la sécurité sociale. Ce montant dépend notamment du nombre de parts fiscales du foyer fiscal auquel appartient le demandeur.
Il faut souligner que ces conditions peuvent varier selon les régimes d’invalidité spécifiques tels que celui des travailleurs non salariés ou des fonctionnaires.
Il faut demander afin d’éviter toute désillusion ou perte inutilement dépensée dans vos démarches administratives.
Quels sont les droits et les aides disponibles pour les personnes en situation d’invalidité ?
Les personnes en situation d’invalidité bénéficient de divers droits et aides pour les accompagner dans leur quotidien. Il faut mentionner l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette prestation financière, destinée aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80%, vise à garantir un niveau de vie décent. Son montant varie en fonction des ressources du bénéficiaire.
En complément de l’AAH, il existe aussi la pension d’invalidité. Celle-ci est versée par la sécurité sociale et son montant dépend du taux d’incapacité reconnu par le médecin conseil. Elle permet ainsi de compenser la perte de revenus liée à l’état de santé.
Les personnes en situation d’invalidité peuvent prétendre à une carte mobilité inclusion, qui facilite leurs déplacements au quotidien. Cette carte offre notamment des avantages tels que la gratuité ou la réduction tarifaire dans les transports publics, ainsi que des places prioritaires dans certains lieux.
En matière professionnelle, les travailleurs invalidés peuvent solliciter une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ce statut leur donne accès à plusieurs dispositifs favorisant leur insertion sur le marché du travail : aménagement du poste, accompagnement personnalisé ou encore contrats aidés spécifiques.
Certaines personnes peuvent avoir droit au tiers payant social, qui permet de bénéficier d’une prise en charge directe des dépenses de santé sans avancer les frais.
Il faut noter que ces droits et aides peuvent varier selon la situation individuelle et le taux d’incapacité. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des organismes compétents ou de solliciter l’aide d’un professionnel spécialisé pour faire valoir ses droits.